S'abonner

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : analyse critique des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) - 12/04/22

Bioethics law of 2 August 2021: critical analysis of the provisions on assisted reproductive technology (ART)

Doi : 10.1016/j.meddro.2021.11.003 
Aude Mirkovic  : Maître de conférences en droit privé (HDR), auteur de « PMA, un enjeu de société », ed. Artège 2018
 23 rue Royale, 69001 Lyon, France 

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 7
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Alors que l’assistance médicale à la procréation visait en France à répondre à une infertilité pathologique ou au risque de transmettre une maladie grave, la loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre la procréation technologique aux couples fertiles, aux femmes seules et en couple de femmes. La procréation est ainsi déconnectée de la réalité charnelle de l’engendrement de l’enfant pour se fonder sur la seule volonté de l’adulte de réaliser son projet parental. Ceci n’est pas sans conséquence sur les droits de l’enfant issu de ces technologies mais, aussi, sur le sens de la filiation général.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Whereas in France assisted reproductive technology (ART) was intended to respond to pathological infertility or the risk of transmitting a serious disease, the bioethics law of 2 August 2021 opens up technological procreation to fertile couples, to single women and women's couple. Procreation is thus disconnected from the carnal reality of the begetting of a child and is based solely on the will of the adult to realise his or her parental project. This is not without consequences for the rights of the child born of these technologies but also for the meaning of filiation in general.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Loi de 2 8 2021, Bioéthique (loi du 2 8 2021), PMA, AMP, Gamètes, Sperme, Ovocyte, Filiation, Adoption, Projet parental, Origines, Assistance médicale à la procréation

Keywords : Bioethics law, Medical procreation

Mots-clés : AMP, C. civ., C. santépubl.


Plan


© 2021  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 2022 - N° 173

P. 27-33 - avril 2022 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Al-Agba N., Bernard R. Patients at risk: The rise of the nurse practitioner and physician assistant in healthcare. Universal Publishers (ed.)USA (2020). 254 pp.
  • Mathieu Ginier-Gillet
| Article suivant Article suivant
  • Embolie gazeuse cérébrale lors d’une séance d’hémodialyse : aspects médico-légaux : à propos d’une affaire judiciaire
  • Sarra Gharsellaoui, Amal Ben Daly, Maher Jedidi, Khaled Annabi, Mohamed Soussi, Walid Naija, Mohamed Ben Dhiab

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.